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2026-10-29
Proposal Mandate

Mandat de proposition : définition et différences avec mandat de vente.

Mandat de proposition : définition et différences avec mandat de vente

La question « Mandat de proposition : définition et différences avec mandat de vente » revient fréquemment, surtout dans le secteur immobilier ou commercial. Le mandat de proposition est un contrat par lequel une partie autorise un intermédiaire à présenter une ou plusieurs offres à des partenaires ou acheteurs potentiels, sans pour autant confier la vente elle-même à cet intermédiaire, contrairement au mandat de vente qui lui confie la responsabilité de trouver un acquéreur et de finaliser la transaction.

Quels sont les points clés à retenir sur le mandat de proposition ?

Le mandat de proposition présente quelques spécificités distinctes du mandat de vente. Principalement, il s’agit d’une démarche préliminaire visant à sonder le marché ou à présenter un produit/service à des tiers ciblés. Cette souplesse permet de conserver le contrôle sur la négociation et la conclusion, qui ne sont pas automatiquement déléguées à l’intermédiaire.

  • Le mandat de proposition n’inclut pas forcément la finalisation de la vente
  • Il autorise uniquement la présentation ou la négociation préliminaire
  • Le mandat de vente implique la responsabilité de conclure la vente pour le mandant
  • Chaque type de mandat expose à des engagements différents selon le contexte juridique

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